Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est l’organe délibérant de l’établissement. L’EPMS l’Ehrétia est administré par un Conseil d’administration (CA), présidé par Mme Claire TRAMIER, élue Conseillère Départementale du canton de Blain. Il est composé de :

Membres délibérants :

→ des représentants des collectivités territoriales,
→ des représentants du personnel,
→ des représentants des usagers,
→ des personnalités qualifiées.

Membres consultatifs :

→ La direction
→ Le trésorier
→ Les représentants des organismes financeurs : DGAS et l’ARS (pour les soins)
→ cadres de l’établissement

Conformément à l’article L315-12 du CASF, le CA définit la politique générale de l’établissement et après avis du comité technique d’établissement (CTE), délibère sur :

→ le projet d’établissement, ainsi que les contrats pluriannuels et les conventions d’aide sociale,
→ les programmes d’investissement,
→ le rapport d’activité,
→ le budget et les décisions modificatives,
→ les comptes financiers, décision d’affectation des résultats ou les propositions d’affectation desdits résultats,
→ les emprunts,
→ le tableau des emplois du personnel,
→ la participation à des actions de coopération et de coordination,
→ le règlement de fonctionnement,
→ les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans,
→ l’acceptation et le refus de dons et legs,
→ les actions en justice et les transactions,
→ les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.

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